Lancé en 2013, le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale destinée aux PME. Les dépenses qui ne rentrent pas dans le cadre du crédit d’impôt recherche (CIR) peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt. Voici les avantages liés à ce dispositif.
Un taux de crédit d’impôt pouvant atteindre 60 % des dépenses
Les PME qui réalisent des dépenses de recherche et développement peuvent bénéficier du crédit d’impôt innovation. Cette mesure fiscale permet de financer les projets de conception ou de réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote. Le taux du crédit d’impôt varie en fonction du montant des dépenses, mais aussi de l’endroit où est implantée l’entreprise.
- En métropole, le taux du CII est de 30 % pour la tranche des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 € et 5 % pour celle supérieure à 100 000 000 €.
- Dans les départements d’outre-mer, le taux est respectivement de 60 % et 5 %.
- En Corse, les petites entreprises bénéficient d’un taux de 40 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 €. Pour celle supérieure à 100 000 000 €, elles bénéficient d’un taux de 5 %. Pour les moyennes entreprises, le taux est respectivement de 35 % et 5 %.
De nombreuses dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation
Le CII s’applique sur différents types de dépenses qui ne sont pas prises en compte par le crédit d’impôt recherche. Il vient ainsi compléter celui-ci.
- Amortissement des biens et bâtiments acquis ou créés pour le projet.
- Dépenses de personnel : chercheurs, techniciens de recherche, personnel titulaire d’un doctorat, salariés auteurs d’une invention.
- Amortissement, frais de défense et frais de dépôt des brevets et des certificats d’obtention végétale.
- Frais de recherche réalisée par des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés.
De nombreuses entreprises concernées
Les PME industrielles, commerciales ou agricoles peuvent bénéficier du CII. Les entreprises éligibles peuvent être soumises à un régime réel de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Elles peuvent aussi être exonérées d’impôt en raison de leur statut :
- Le statut Jeune Entreprise Innovante ;
- entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté ;
- entreprise située dans une zone spécifique (ZRR, AFR, BER, etc.).
Si vous souhaitez bénéficier du CII, mais avez des doutes sur les dépenses éligibles, effectuez une demande de rescrit. L’administration vous confirmera ou non votre éligibilité. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par un cabinet de conseil. Il vous informera de toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre.
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