Compte personnel formation : quelles démarches pour un compte individuel ?

Compte personnel formation : quelles démarches pour un compte individuel ?

Le compte personnel de formation – CPF – remplace le droit individuel à la formation (DIF). Il permet à tout salarié, membre d’une profession libérale mais aussi à tout demandeur d’emploi de suivre une formation qualifiante. Autrefois alimenté en heures de formation, il est à présent alimenté en euros. Quelles sont les démarches à suivre pour créer un compte personnel de formation ?

 

Le Compte personnel de Formation, c’est quoi ?

Afin de permettre à toute personne d’engranger de nouvelles compétences et de nouveaux savoirs pratiques à tout moment de sa carrière, le compte personnel de formation donne accès à des formations qualifiantes. Il s’agit d’un droit à la formation. Autrefois crédité par des heures, le grand changement avec son ancienne version, le droit individuel à la formation est qu’il est à présent alimenté en euros. Reste que cette modification qui devait être effective au 1er janvier 2019 est désormais attendue pour l’automne 2019. Dès lors, chaque salarié verra son CPF crédité de 500€ par an et même 800€ pour les non diplômés.

Le compte personnel à la formation est par ailleurs plafonné à quelques 5 000€ et à 8 000€ pour un salarié non qualifié.

L’utilisation du CPF est à la seule initiative de l’employé, son employeur ne pouvant le contraindre à suivre une formation. Le refus du salarié de prendre part à une formation ne peut constituer une faute. Dès lors que le salarié souhaite participer à une formation durant ses heures de travail, il doit adresser sa demande à l’employeur au moins :

  • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
  • 120 jours pour une formation dont la durée est supérieure à 6 mois

En retour, l’employeur dispose d’un délai légal de 30 jours pour répondre au salarié.

Reste que pour toute formation suivie en dehors des heures de travail, le salarié est libre d’utiliser ses droits à la formation comme il l’entend, aucun accord n’est requis.

A noter : les heures passées à suivre une formation sont considérées comme un temps de travail. De fait, le salarié continue de percevoir sa rémunération. Exception faite cependant des formations suivies en dehors des journées de travail.

 

Quelles sont les démarches à suivre pour créer son CPF ?

Toute personne qui souhaite utiliser son droit à la formation doit en premier lieu créer son compte personnel de formation.

Le site mis en place par les pouvoirs publics centralise l’intégralité des démarches.

Pour s’inscrire, le numéro de sécurité sociale est nécessaire, tout comme il est nécessaire de choisir une catégorie : salarié du secteur privé, demandeur d’emploi, agent public, travailleur indépendant…

Pour la suite, quelques étapes simples sont à suivre afin d’être inscrit :

  • cliquer sur l’onglet « J’accède à mon compte »
  • cliquer sur « Je m’inscris »
  • saisir son nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone et adresse email
  • indiquer le diplôme le plus élevé ainsi que sa date d’obtention
  • renseigner un mot de passe

Et pour utiliser son CPF, les démarches sont simples :

  • renseigner le solde d’heures de DIF
  • entrer le code NAF/APE de l’entreprise employant le salarié afin de connaître le nom de l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) dont il dépend
  • choisir la formation éligible
  • contacter l’organisme de formation afin de valider le programme à suivre
  • recevoir le devis du centre de formation
  • transmettre le devis à l’employeur